adhésions
recherche
contact@france-israel.org
Samedi 19/04/2014 Bienvenue sur le site de France-Israel Logo Twitter

Articles
Argumentaires

Dans la même rubrique:

.04/12/2013 Le prétoire comme champ de bataille par Me Charles Meyer
Argumentaires Argumentaires
Date de publication
04/12/2013
Agrandir la taille de la police

Imprimer
Imprimer

Transmettre à un ami
Transmettre à un ami

Ecrire a rédacteur
Ecrire au rédacteur

Réagir à l'article
Réagir à l'article

Rss
Rss


Le prétoire comme champ de bataille par Me Charles Meyer

La justice israélienne

LE PRETOIRE COMME CHAMP DE BATAILLE


cour-supreme-interieur.jpgDans la guerre dite asymétrique le terrorisme occupe une posture victimaire. Il est délié de toute contrainte légale, de toute morale ; il est animé d’une idéologie mais il est « sans foi ni loi ».


Il agit contre un État de droit lié par des Conventions internationales,  par son  droit interne, notamment par le droit des conflits armés. L’État respecte des normes.


L’une des armes de la subversion contre l’État démocratique consiste dans le recours à justice, érigé en tribune d’expression politique pour crier à l’oppression et pour dénigrer et délégitimer l’Etat de droit. La subversion utilise les armes de la démocratie et les libertés publiques pour détruire la démocratie et les libertés publiques.


Dans ce schéma, bien connu depuis le totalitarisme de l’Union Soviétique, les tribunaux sont accablés de critiques acerbes, s’ils ne baissent pas pavillon devant l’insolence des recours instrumentalisés.


Il n’a pas échappé à la vigilance du lecteur de ces lignes que la Cour suprême d’Israël et  sa composition intitulée « Bagatz », garante des libertés publiques et régulatrice du droit en Israël, échappe à la critique violente et haineuse des autres institutions de l’État d’Israël.


Pourquoi ?

L’Intervention de la justice israélienne est marquée par la tension permanente entre les exigences de la sécurité de l’État et de ses citoyens face au terrorisme et d’autre part le respect scrupuleux des Droits de l’homme et du droit en général.


Comme l’a dit superbement le juge Aaron Barak, dont nous paraphrasons la formule : « Nous, juges, dans les démocraties modernes, avons la responsabilité de protéger la démocratie à la fois contre le terrorisme et contre les moyens que l’État entend utiliser contre le terrorisme ».


Dans ce contexte, la jurisprudence de la Cour Suprême et du Bagatz s’est illustrée par des décisions que l’on peut qualifier de novatrices. L’État d’Israël est sans doute le pays au monde le plus expérimenté dans ce domaine et il a élaboré un corpus juridique que nous entendons illustrer par quelques exemples assortis de  quelques remarques :

 

1.  L’Etat d’Israël est le seul état dont la Justice reçoive les recours de ressortissants d’une autorité avec laquelle l’État d’Israël est en guerre. En effet, même pendant les opérations militaires, comme celle de Gaza, la Cour a reçu les recours de résidents des territoires sous Autorité  palestinienne.

[if !supportLists]

[endif]


[if !supportLists]2. 2.  La Cour ne se prononce pas sur la question politique de savoir si la quatrième Convention de Genève (1949) sur la gestion des conflits armés est applicable aux territoires disputés. En revanche, en évitant le débat, elle applique tout le contenu du Droit international des conflits armés en vertu d’un principe qui est celui de l’effectivité de l’autorité exercé. En d’autres termes, la Cour n’applique pas la Convention mais en applique le contenu scrupuleusement.[endif]

          

3.  Une autre caractéristique remarquable et exceptionnelle : pendant les combats à Rafa, une organisation israélienne, « l’Association des Médecins pour les Droits des citoyens », a saisi le Bagatz pendant le cours des opérations militaires, en invoquant l’obligation pour Israël pendant les opérations de fournir aliments, médicaments, évacuation  des blessés, équipements médicaux, eaux, électricité, etc…  La Cour est intervenue comme médiateur et a rendu une décision qui nous semble une première mondiale en ce sens qu’elle a statué sur les droits d’une population ennemie en s’exprimant sur des modalités pratiques qui ont été acceptées par les deux parties (sauf sur un sujet contentieux  mineur,) La Cour est intervenue comme arbitre et a rendu une décision de consensus.               


[endif][if !supportLineBreakNewLine][endif]

4.  La Cour a aussi élaboré une doctrine inspirée par le Droit allemand « Verhältnisgemässigkeit »  une doctrine de la proportionnalité selon laquelle le lien entre l’action sécuritaire et son but légitime doit être évident, la voie choisie  la moins invasive  possible et l’effet bénéfique de l’intervention supérieur aux inconvénients. Notons à cet égard, que la légitimité de l’acte s’entend de la protection non contestable de la population civile.            

[if !supportLists]

[endif]

*****

Globalement, à la convergence de ces quelques remarques, on peut dire que l’interprétation du droit par la Cour Suprême est prioritairement orientée dans le sens de la défense des droits des individus. Pour paraphraser le juge Amichaï Cohen : « la Cour s’interdit de perdre de vue l’incidence morale de l’action de sécurité et au contraire s’efforce de prendre en considération les souffrances des innocents même si l’ennemi ne s’en préoccupe pas ».

 

La Cour a dit pour droit que tous les moyens ne sont pas acceptables. Elle exprime aussi sa volonté de préserver l’avenir politique.


Comme règle de fonctionnement et comme filigrane de sa jurisprudence, la Cour Suprême rejette le point de vue selon lequel les considérations de sécurité seraient extérieures à sa compétence. C’est ainsi qu’à propos du tracé de la cloison de protection contre les incursions terroristes, la Cour a jugé constamment que le tracé était bien une expertise militaire mais que les aspects humanitaires étaient bien l’expertise de la Cour. Souvent, à ce titre, le tracé a été modifié par la Cour Suprême.


Rapportons ici une dernière décision. Elle concerne le documentaire de Mohammed Bacri, qui a réalisé des interviews dans les camps de réfugiés de Djénine sur les combats d’avril 2002 durant lesquels 23 Israéliens et 52 Palestiniens sont morts. Ce documentaire a présenté la version palestinienne de manière unilatérale, sans présenter le point de vue des Israéliens.


La Commission de censure a interdit ce documentaire présentant des événements déformés constitutifs d’une propagande haineuse contre l’État, une incitation à la violence visant en définitive à saper  le caractère démocratique de l’État d’Israël. Sur appel, le Bagatz a cassé cette décision de la commission de censure au motif que « le film heurte des sensibilités d’un large secteur du public israélien, notamment les soldats qui ont participé aux combats et les familles endeuillées des victimes. Mais quelque soit l’ampleur de l’atteinte  à la sensibilité, c’est le prix à payer  pour le respect du droit à la libre expression ».

 

Avec le respect que la déontologie de la profession d’avocat impose lorsqu’il s’agit de la critique d’une décision de Justice, il apparaît que cette position de la Cour est difficilement soutenable : la liberté d’expression ne doit pas avoir pour effet de favoriser la désinformation, le mensonge et le déferlement de la haine. Elle ne doit pas constituer une arme entre les mains de ceux qui s’en servent pour anéantir le fonctionnement de la démocratie.  Cette liberté  fondamentale  doit  permettre la libre critique, mais ne doit pas  favoriser par son usage intempestif la propagande mensongère et destructrice .Elle ne doit pas donner une arme à l’ennemi.

 

Le prétoire est bien un champ de bataille : il est aussi du devoir  du juge d’interdire l’usage de certaines armes immorales.


En résumé, on peut dire que le filigrane de la jurisprudence de la Cour Suprême se situe dans la très longue tradition  humaniste et civilisatrice du peuple juif, parfois à l’excès : exigence morale intransigeante de tous les instants, respect de la vie et  passion dévorante du Droit et de la Justice.

 

Me Charles MEYER ©

Vice-Président de France-Israël  - Alliance Général Kœnig [if gte mso 9]> Normal 0 21 false false false FR X-NONE HE MicrosoftInternetExplorer4

[if gte mso 9]> Avocat au Barreau d'Israël



Vos réactions
Encore aucun commentaire enregistré

Création et hébergement © Alliance-Hosting 2009